Dernière mise à jour le 30/12/2023

Coordonnées

Identité du prestataire : Véronique GAULT, entrepreneur individuel

Adresse : 21 Rue du Passage 75, 34070 Montpellier (France)

Email : veronique.gault.papote.efficace@gmail.com

Téléphone : 07.45.27.97.31

Numéro de Siret : 97799864000014

Préambule

Ces Conditions Générales de Vente sont conclues :

– entre la micro-entreprise « La Papote Efficace », dirigée par Véronique GAULT et dénommée « l’Accompagnante », d’une part

– par toute personne physique procédant à l’achat d’un Accompagnement à la parentalité en ligne sur le « Site » www.veronique-gault.com, dénommée ci-après « le Client », d’autre part.

– Dans le cadre d’un « Accompagnement » à la parentalité sollicité par le Client qu’il soit effectué à distance, en cabinet ou à domicile, accompagné ou pas d’un soutien sur whatsApp, et qu’elle que soit la durée choisie.

Objet

L’Accompagnante vend ses services d’accompagnement et de soutien à la parentalité, à destination des particuliers.

Les Conditions Générales de Vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’Accompagnante et de son Client dans le cadre de la vente en ligne des accompagnements proposés par l’Accompagnante.

Tout accompagnement accompli par l’Accompagnante implique donc l’adhésion sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales de Vente, préalablement à sa commande.

Avant toute transaction, le Client déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes Conditions Générales de Ventes.

Dispositions Générales

L’Accompagnante se réserve la possibilité de modifier les présentes CGV, à tout moment par la publication d’une nouvelle version. Les CGV applicables alors sont celles qui étaient en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande.

Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils, informations et devis nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Il peut en effet à tout moment, en amont de sa commande, envoyer un email à l’Accompagnante via l’adresse email : veronique.gault.papote.efficace@gmail.com, afin de demander, s’il le souhaite, si l’Accompagnement choisi est adapté à ses besoins.

En passant Commande, le Client déclare être majeur et en capacité de contracter en vertu de la loi de son pays ou déclare représenter, en vertu d’un mandat valable, la personne pour laquelle il souscrit à l’Accompagnement. En tout état de cause, le Client garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement sélectionné lors de la validation de la Commande.

Description du service

Le Client peut se reporter à la présentation des différents Accompagnements sur le Site, qui fait l’objet d’un récapitulatif dans sa page de Commande et dans le mail de confirmation. Le Client est expressément averti que toute offre d’Accompagnement est susceptible d’évoluer. Seul l’Accompagnement décrit lors de la Commande est dû au Client.

Information sur les accompagnements : Les Accompagnements régis par les CGV sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée à moins qu’il s’agisse d’un élément substantiel de l’offre en cause.

La durée des Accompagnements est variable, elle est spécifiée dans le récapitulatif de chaque Accompagnement.

En ce qui concerne le soutien whatsApp, le client peut poster autant de questions qu’il le souhaite, vocalement ou par écrit, sur la durée de soutien prévue lors de l’achat. L’accompagnante s’engage à apporter une réponse, écrite ou vocale, dans les 48h après que l’accompagné(e) ait posté(e).

Responsabilité et résultat

L’Accompagnante ne saurait être tenue responsable :

• De la réalisation et mise en œuvre par le Client de la prestation fournie ;

• De tous dommages directs ou indirects quels qu’en soit la cause, l’origine, la nature et les conséquences subis par le Client, qui pourraient résulter de la mise en œuvre, l’exécution ou la réalisation par le Client des prestations fournies ;

Les Accompagnements proposés par l’Accompagnante ne garantissent aucun résultat. Les résultats peuvent varier d’un Client à l’autre, le succès de chacun dépend de plusieurs facteurs incluant le niveau d’implication dans l’accompagnement du Client.

Commande

Commande sur le Site. Après avoir sélectionné l’Accompagnement qu’il souhaite souscrire sur le Site, le Client est dirigé vers une page de prise de rdv sur laquelle il renseigne ses coordonnées personnelles (nom, prénom, email).

Le Client doit disposer d’une boîte aux lettres électronique d’envoi et de réception fonctionnelle. A défaut, il ne pourra recevoir de confirmation écrite de sa prise de rdv à l’adresse électronique renseignée, ni recevoir de lien pour accéder à un Accompagnement en visio.

Le client recevra ensuite par email un lien de paiement Stripe. Le paiement valide la Commande. Il appartient au Client de vérifier les informations récapitulatives de sa commande et de les rectifier le cas échéant, avant de valider le paiement de la Commande. Ce paiement Stripe confirme définitivement la commande du Client.

Obligation de paiement. Toute Commande parvenue à la Société est réputée ferme et définitive, entraîne adhésion et acceptation pleine et entière des CGV dans les conditions prévues, et obligation de paiement de tout Accompagnement commandé.

Confirmation de commande. Le Client reçoit un mail de confirmation et récapitulatif de sa commande dans les 24h suivant la réception du paiement.

Tout RDV non modifié 24h avant est dû

Conditions Tarifaires

Tarifs applicables. L’Accompagnement souscrit est délivré aux tarifs en vigueur figurant sur le Site lors de l’enregistrement de la Commande du Client par la Société.

Les prix sont indiqués en euro et la TVA n’est pas applicable au Service.

En cas de vente internationale, tous droits de douane et taxes diverses exigibles, sont à la charge du Client et relèvent de sa seule responsabilité. Il appartient au Client professionnel de procéder à toute vérification utile et de se conformer à ses obligations fiscales. La Société ne saurait assumer aucune responsabilité à ce titre et le Client est seul responsable.

Exigibilité des sommes. La validation de la Commande rend exigibles toutes les sommes dues au titre de celle-ci. En validant sa commande, le Client autorise la Société (ou ses Partenaires, prestataires de service de paiement) à envoyer des instructions à sa banque pour débiter le compte bancaire dont les coordonnées ont été renseignées par le Client, selon les éventuelles échéances indiquées dans le récapitulatif de la Commande.

Autorisation de débit. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise la Société à débiter le compte du montant du prix indiqué sur le Site pour le Service correspondant. Le Client garantit à la Société qu’il est majeur et qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.

Les Accompagnements ne sont pas pris en charge par l’assurance maladie ni remboursé par les mutuelles qui exigent un numéro ADELI (attribué à des professionnels relevant du code de la santé publique, ce qui n’est pas mon cas).  

Incident de paiement – Fraude. La Société se réserve le droit de suspendre tout traitement de Commande et toute délivrance du Service en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. La Société se réserve notamment le droit de refuser d’honorer une commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une Commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

Défaut ou retard de paiement. Les intérêts et pénalités prévus par la loi s’appliquent en cas de défaut ou retard de paiement du Client consommateur ou professionnel.

Droit de rétractation

Délai. Le Client peut se rétracter des CGV sans donner de motif dans un délai de quatorze jours calendaires commençant le jour suivant la commande (le lendemain du jour de la souscription du contrat). Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’à l’expiration de la dernière heure du premier jour ouvrable suivant.

Exercice. Pour exercer le droit de rétractation, le Client notifie à veronique.gault.papote.efficace@gmail.com sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique).

La Société rembourse le prix réglé au plus tard quatorze jours à compter du jour après réception de la décision rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, à moins que le Client n’accepte un moyen différent.

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION 

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

A l’attention de veronique.gault.papote.efficace@gmail.com

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

ATTENTION, CE DROIT DE RÉTRACTATION NE POURRA PAS ÊTRE EXERCÉ SI L’ACCOMPAGNEMENT A DÉMARRÉ

OU

LORSQUE LE CLIENT EST UN PROFESSIONNEL

Conditions d’accès au site et aux visio

 L’Utilisateur est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à l’internet, pour accéder à un Accompagnement en visio.

Accès au Service. La Société fournira au Client le lien de connexion permettant d’accéder au Service au plus tard la veille au soir du Service, sous réserve de l’acceptation du paiement par sa banque. Il est donc primordial de fournir une adresse électronique valide. Les conditions d’accès au Service peuvent varier selon les conditions d’exercice du droit de rétractation, conformément aux modalités prévues par les CGV et la loi.

Le Client est invité à contacter la Société à s’il n’a pas reçu ou s’il a égaré les liens de connexions. La mise à disposition ultérieure des liens de connexions dégage la Société de toute responsabilité vis-à-vis du Client qui ne pourra la tenir pour responsable d’une indisponibilité du Service. 

Propriété intellectuelle

La Société est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site et aux Accompagnements. Les droits de propriété intellectuelle portent notamment mais pas exclusivement sur tous les contenus, textes, images, vidéos, graphismes, logos, icônes, sons, logiciels figurant sur le Site ou constituant les outils et les supports délivrés sur le Site et dans le cadre de l’Accompagnement.

Les messages envoyés dans le cadre de l’abonnement sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et par le droit d’auteur.

Le Client reconnaît donc que l’utilisation qu’il peut faire du contenu des échanges avec l’Accompagnante doit être limitée à un usage conforme à leur destination, dans un cadre strictement privé et personnel.

Il est strictement interdit de les diffuser au risque d’encourir une poursuite en justice.

Le Client sera l’unique utilisateur de ces contenus excluant, de fait, toute reproduction ou commercialisation de ceux-ci.

Confidentialité

L’Accompagnante s’engage à conserver la confidentialité la plus stricte sur toutes les informations qu’il sera amené à recevoir du Client dans le cadre de la réalisation des prestations.

En conséquence, l’Accompagnante s’engage à ne pas divulguer ces informations, directement ou indirectement. De la même manière, la teneur de l’ensemble des échanges entre le Client et l’Accompagnante est strictement confidentielle, que ces échanges aient lieu par email, en visiophonie, ou sur d’autres supports tels que WhatsApp. Par ailleurs, et de manière générale, les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents de nature économique, technique ou commerciale concernant l’autre partie, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de leurs relations.

Gestion des données personnelles

Toutes les données personnelles nécessaires au traitement d’une prestation sont conservées par l’Accompagnante. Elles sont nécessaires à la gestion de la commande du Client, ainsi qu’à l’amélioration des services de l’Accompagnante.

L’utilisateur autorise par ailleurs également l’Accompagnante à employer ces données pour établir des statistiques afin d’améliorer son site, les biens et le service qu’il propose.

L’Accompagnante peut également conserver les données personnelles pour faciliter les commandes ultérieures. Ces informations peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes (comme Stripe) pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.

L’Accompagnante s’engage à ne pas divulguer ces informations à une société tierce.

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Conformément à la loi du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles le concernant.

Archivage Preuve

L’Accompagnant archivera tous les registres informatisés qui seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Droit applicable et attribution de juridiction

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales et tout litige en relation avec les services d’accompagnement sont soumis au droit français. Les litiges qui n’auront pu être réglés à l’amiable seront soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.

Réclamations

Le cas échéant, le Client peut présenter toute réclamation en contactant le l’Accompagnant par simple email à l’adresse suivante : lucile.parentaliteepanouie@gmail.com

Force majeure

La responsabilité de l’Accompagnant ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’Article 1148 du Code civil.

L’Accompagnante avisera le Client de la survenance d’un tel événement dès que possible.

Références client et communication

Référence-Client. Les Clients pourront être sollicités par la Société afin d’être cités comme bénéficiaires du Service. Avec l’accord du Client, la Société pourra être autorisée à mentionner le nom du Client, l’avis qu’il a donné à la Société sur le Service ainsi qu’une description objective de la nature du Service qui lui a été fourni dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa Clientèle notamment sur le Site, à des fins publicitaires et promotionnelles, à l’occasion d’entretiens avec des tiers, de communications à son personnel, de documents internes de gestion prévisionnelle, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

Autorisation d’exploitation. Lorsque le Client adresse des écrits, des vidéos et/ou photographies à la Société pour donner son avis ou témoigner sur le Service fourni par la Société, et le cas échéant émet des commentaires ou publications concernant la Société (par exemple, sur ses réseaux sociaux), auxquels sont rattachés son identifiant et sa photo de profil sur les réseaux sociaux, alors le Client autorise la Société à exploiter ces contenus pour la promotion de ses activités commerciales. Les contenus sont susceptibles d’être protégés par des droits à l’image et/ou des droits d’auteur, et dans ce cas, le Client concède à la Société la possibilité de les adapter (sur la forme) et de les reproduire sur tous supports, notamment en les présentant comme référence commerciale et/ou en tant qu’avis. Par exemple, la Société pourra prendre des captures d’écran des publications sur les réseaux sociaux la concernant ou sur le Service dont a bénéficié le Client, et les reproduire sur le Site en tant qu’avis.

Le Client reconnaît être entièrement rempli de ses droits et ne pourra prétendre à aucune rémunération pour l’exploitation des droits visés par le présent paragraphe. Ces droits sont concédés pour la durée de vie du Client concerné, augmentée d’une durée de 70 ans, et pour le monde entier. La Société se réserve la possibilité de soumettre au Client toute autre demande d’autorisation de prise de vue et de cession de droits, pour tous les cas non prévus aux présentes ou à titre ponctuel.

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